Sommaire
Article 1 - Objet
Article 2 - Caractéristiques des biens et services proposés
Article 3 - Tarifs
Article 4 - Aire géographique
Article 5 - Commandes
Article 6 - Rétractation
Article 7 - Modalités de paiement
Article 8 - Livraisons
Article 9 - Garantie
Article 10 - Responsabilité
Article 11 - Propriété intellectuelle
Article 12 - Données à caractère personnel
Article 13 - Archivage - Preuve
Article 14 - Réglement des litiges

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part Accessoires-pour-mobiles.fr, dont le siège est situé La petite picotère 35500 Erbrée, ci-après dénommée "Accessoires-pour-mobiles.fr" et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de " Accessoires-pour-mobiles.fr " dénommée ci-après " l’acheteur ".

Article 1 - Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Accessoires-pour-mobiles.fr et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Accessoires-pour-mobiles.fr, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Accessoires-pour-mobiles.fr.
Accessoires-pour-mobiles.fr se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2 - Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de Accessoires-pour-mobiles.fr.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais peuvent présenter une légère tonalité sur le contraste de la couleur du produit.

Article 3 - Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro et ne tenant pas compte de la TVA qui est non applicable au jour de la commande.
Accessoires-pour-mobiles.fr se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après. Ces frais sont indiqués au moment du passage de la commande sur le bon de commande.

Article 4 - Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France Métropolitaine et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Article 5 - Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues;
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Article 6 - Rétractation
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Article 7 - Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements effectués par carte bancaire : ils seront réalisés par le biais du système sécurisé PayPal qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés.
À la demande de l’acheteur, il lui sera adressée une facture papier

Les paiements par chèque : la non reception du réglement sous les 7 jours entrainera l'annulation de la commande.

Article 8 - Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les colis sont généralement déposés 24H après réception du paiement au bureau de Poste; si ce délais dépasse trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Article 9 - Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie electronique à l’adresse suivante : accessoire-mobile (arobase) laposte.net dans le délai de trente jours suivant la livraison.

Article 10 - Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, est tenu par une obligation de résultat.

Article 11 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de Accessoires-pour-mobiles.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Accessoires-pour-mobiles.fr.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Accessoires-pour-mobiles.fr.

Article 12 - Données à caractère personnel
Le site internet Accessoires-pour-mobiles.fr a fait l'objet d'une déclaration légale auprès de la CNIL.
Accessoires-pour-mobiles.fr n'enregistre pas d'informations personnelles permettant une identification d'utilisateurs, à l'exception des formulaires de contact. Ces informations ne peuvent pas être utilisées sans l'accord des utilisateurs. Accessoires-pour-mobiles.fr ne les utilisera uniquement que pour vous contacter.
Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Pour la suppression des données concernant le compte, elle doit se faire par le formulaire de contact.

Article 13 - Archivage - Preuve
Accessoires-pour-mobiles.fr archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de Accessoires-pour-mobiles.fr seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 14 - Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.